Derniere mise a jour : 25 mars 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») definissent les conditions dans lesquelles Erasiia propose ses services d'automatisation de demandes de suppression de donnees personnelles via le site https://erasiia.com.
Toute souscription a un abonnement payant implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV, qui prevalent sur tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription de l'abonnement.
Erasiia propose les plans d'abonnement suivants :
Acces limite aux fonctionnalites de base de la Plateforme. Ce plan permet de decouvrir le service avec un nombre restreint de scans et de demandes de suppression. Les fonctionnalites avancees (relance automatique, suivi complet, escalade CNIL) ne sont pas incluses.
Acces elargi aux fonctionnalites de la Plateforme, incluant un nombre accru de scans et de demandes de suppression, la relance automatique et le suivi en temps reel des demandes. Ideal pour les particuliers souhaitant proteger leur vie privee en ligne.
Acces complet a l'ensemble des fonctionnalites de la Plateforme, incluant un nombre illimite de scans et de demandes, la relance automatique, le suivi complet, l'escalade aupres de la CNIL, et le support prioritaire. Destine aux professionnels et aux utilisateurs ayant des besoins avances.
Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TTC). Erasiia se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquee a l'utilisateur au moins 30 jours avant son entree en vigueur. L'utilisateur pourra alors resilier son abonnement sans penalite avant l'application du nouveau tarif.
Le paiement des abonnements est effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement securisee Stripe. Erasiia n'a pas acces aux informations bancaires de l'utilisateur, qui sont traitees directement et de maniere securisee par Stripe conformement aux normes PCI-DSS.
Le paiement est exigible immediatement lors de la souscription de l'abonnement. Le prelevement est effectue automatiquement chaque mois a la date anniversaire de la souscription.
En cas d'echec de paiement, Erasiia se reserve le droit de suspendre l'acces aux services payants jusqu'a regularisation du paiement. L'utilisateur sera notifie par email de tout echec de paiement.
Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un delai de quatorze (14) jours a compter de la date de souscription de son abonnement pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
Pour exercer son droit de retractation, l'utilisateur doit notifier sa decision par une declaration claire et non equivoque a l'adresse suivante : contact@erasiia.com.
En cas de retractation, Erasiia remboursera l'integralite des sommes versees par l'utilisateur, sans delai excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la retractation. Le remboursement sera effectue via le meme moyen de paiement que celui utilise lors de la souscription.
Toutefois, si l'utilisateur a expressement demande que l'execution du service commence avant la fin du delai de retractation, il sera redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'a la communication de sa decision de retractation.
Les abonnements payants sont souscrits pour une duree d'un (1) mois et sont renouvelables automatiquement par tacite reconduction a chaque date anniversaire, sauf resiliation par l'utilisateur.
L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte ou en contactant Erasiia. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode restante du mois en cours, sauf dans le cadre du droit de retractation prevu a l'article 4.
L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment. La resiliation sera effective a la fin de la periode de facturation en cours. L'utilisateur conserve l'acces aux fonctionnalites de son plan jusqu'a cette date.
Aucun remboursement ne sera accorde pour les periodes d'abonnement deja entamees, sauf dans les cas suivants :
Erasiia se reserve le droit de resilier l'abonnement d'un utilisateur en cas de manquement aux CGU ou aux presentes CGV, de fraude ou d'utilisation abusive du service. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera du.
Erasiia s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un service de qualite. Toutefois, la responsabilite d'Erasiia est limitee aux conditions suivantes :
Erasiia ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexecution ou ce retard resulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment consideres comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les pannes de reseau Internet ou de telecommunications, les actes de cyberattaque, les epidemies, les decisions gouvernementales, les greves et conflits sociaux, et plus generalement tout evenement imprevisible, irresistible et exterieur aux parties.
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou a leur execution sera soumis a la competence exclusive des tribunaux competents de Paris, France, apres tentative prealable de resolution amiable.
Conformement aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur est informe qu'il peut recourir a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu avec Erasiia. La liste des mediateurs agrees est disponible sur le site du Ministere de l'Economie.
L'utilisateur peut egalement utiliser la plateforme de resolution des litiges en ligne mise en place par la Commission europeenne, accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour toute question relative aux presentes CGV ou a votre abonnement, vous pouvez nous contacter a l'adresse suivante : contact@erasiia.com.